En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 112 rect. de M. DANTEC

présenté par

MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, VANLERENBERGHE et DELCROS et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 3 DUODECIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 112

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution.

Objet

L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier a obligé les investisseurs institutionnels à publier un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (ESG) et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Le présent amendement vise à faire publier dans la politique des investisseurs institutionnels et des sociétés de gestions une évaluation détaillée et chiffrée des ressources mises en œuvre dédiées aux objectifs de la transition énergétique et écologique (ressources humaines internes et externes, ainsi que financières : effectifs, consultants, formations, coopérations académiques, R&D, développements d’outils et de méthodes, partenariats, etc.).