Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

N°423

15 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m2 est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 killowatt par m2 et par an.

Objet

Il s'agit d'engager les propriétaires d'immeubles dont les prix au m2 sont particulièrement élevés dans une dynamique de rénovation thermique des bâtiments.