Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°413
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 6 BIS
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Alinéa 2
Après le mot :
solaire
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
En énumérant ainsi de manière limitative par la loi les conditions dans lesquelles les abords routiers peuvent être mobilisés par des installations solaires, le rapporteur introduit une rigidité inutile de l’encadrement.
En effet, les utilisations de terres agricoles sont déjà proscrites dans le développement de centrales solaires. Elles relèvent du classement des plans locaux d’urbanisme, et leur changement d’usage est déjà strictement encadré.
Il n’y a donc pas lieu de restreindre ainsi les implantations en bord de faisceau routier, ces dernières pourront se faire dans les mêmes conditions et avec les mêmes contraintes que sur le reste du territoire.