En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, Alain BERTRAND, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, LÉONHARDT, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. Ils peuvent être allumés une heure avant le début de l’activité.

« Ces interdictions se font à l’exclusion des installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion. »

Objet

Afin de favoriser les économies d’énergie, le présent amendement souhaite que les bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel fassent preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d’activité.

Ces éclairages nocturnes n’ont aucune utilité et prennent part de façon conséquente à la pollution lumineuse qui nuit aux écosystèmes.

Un arrêté du 25 janvier 2013 prévoit déjà de telles mesures sans être appliqué dans les faits. Il est ainsi proposé d’intégrer cette disposition dans notre code de l’environnement afin de lui donner une dimension plus coercitive.