Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

N°399 rect. bis

16 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. BIGNON, DECOOL, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et MALHURET

ARTICLE 6 SEXIES A

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

définis par décret

par les mots :

à l’exclusion de ceux faisant l’objet de mesures législatives ou de programmes de protection ou de restauration écologique ou paysagère

II. – Alinéa 3

Avant le mot :

L’emprise

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État définit les sites dégradés auxquels s’appliquent ces dispositions.

Objet

Le texte introduit par l’article 6 sexies A vise à permettre l’implantation de projets photovoltaïques en discontinuité de l’urbanisation, en dérogation avec les dispositions de la loi littoral. Ces projets seraient implantés sur des sites dits dégradés mais pour autant de tels projets peuvent être néfastes en terme de biodiversité et de paysage ou de maintien de l'agriculture, dans des secteurs littoraux souvent emblématiques de ce point de vue.

Le présent amendement a pour objet de préciser que de telles installations de productions d’électricité n'ont pas vocation à être implantées dans des zones littorales faisant l'objet de dispositions législatives ou de programmes de protection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.