En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, DECOOL, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et MALHURET

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. 

Objet

Cet amendement propose d’ajouter au rapport demandé au Gouvernement, et qu’il remettra au Parlement dans un délai de deux ans, l’évaluation de sa propre contribution au développement des PCAET et des SRADDET, particulièrement en matière financière et de déploiement du soutien en ingénierie territoriale. 

En effet, depuis le vote de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV) en 2015, force est de constater que de nombreux territoires n’ont pas encore mis en place de plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), de même que certains schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), prévus par la loi NOTRe de 2015, sont encore en cours de discussion. Les collectivités territoriales en charge invoquent notamment un manque de moyens financiers et d’accompagnement technique pour l’élaboration et la mise en place de ces documents de planification de long terme. Dans le même temps, le Gouvernement annonce vouloir amplifier la création de Contrats de Transition Écologique (CTE) sur des territoires particuliers. Au regard du degré d’avancement de la mise en œuvre des PCAET et SRADDET et de leur nécessaire articulation, il convient donc que l’État fasse la lumière sur l’accompagnement qu’il dédie à la construction de ces outils, qui sont des documents de planification obligatoires, et sur le soutien qu’il apporte aux collectivités territoriales concernées.