En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et salubrité » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement permet, aux collectivités locales ayant institué un permis de louer, de refuser l'autorisation lorsque le logement proposé à la location est excessivement énergivore (classe F et G). Il vise ainsi à accélérer la résorption des passoires énergétiques dans les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.