En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, DANTEC, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location. »

II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement conditionne le bénéfice du tiers payant des personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G.