En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, ARNELL, Alain BERTRAND, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS, ROUX et VALL

ARTICLE 6 BIS A

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Alinéa 19

1° Après la référence :

L. 315-2

insérer les mots :

ainsi que pour les communautés d’énergie renouvelable définies à l’article L. 211-3-2

2° Après le mot :

consommateurs

insérer les mots :

ou ces communautés

Objet

Le présent amendement réintègre le bénéfice d'un TURPE spécifique pour les communautés d'énergie renouvelable, conformément à ce qui a été adopté par l'Assemblée nationale.

Il semble prématuré d'instituer des garde-fous, alors que les initiatives d'autoconsommation collective peinent à voir le jour et que la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables dispose en son article 22 que « les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d'énergie renouvelable ». A ce titre, les communautés d'énergie renouvelable doivent être soumises à des procédures équitables, proportionnées et transparentes, ainsi qu'à des frais de réseau reflétant les coûts. Elles doivent contribuer de manière adéquate, équitable et équilibrée au partage du coût global des réseaux de distribution.