En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 4 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement propose de rétablir l’article 4 quater, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, visant à confier au Conseil d’État la compétence pour connaître des litiges relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer en premier et en dernier ressort.

Bien que des progrès aient été accomplis en matière de délais de traitement des contentieux depuis le décret du 8 janvier 2016, les projets peinent à émerger, ce qui freine l’industrialisation de ces filières prometteuses pour la transition énergétique et compromet l'atteinte dans les temps des objectifs fixés.