En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, DANTEC, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau

Objet

Le rapport « Adapter la France aux dérèglements climatiques à horizon 2050 : urgence déclarée », de la Délégation à la Prospective du Sénat,  adopté à l’unanimité au Sénat en mai 2019, souligne la nécessité de promouvoir des politiques ambitieuses d’adaptation au changement climatique concernant la ressource en eau.

Parmi les propositions de ce rapport, il est en effet précisé qu’il convient de faire émerger des visions communes et des projets de territoires sur la question de l’eau. Il est par ailleurs préconisé une gestion intégrée de la ressource des grands fleuves. La production d’énergies hydroélectriques et les perspectives de développement de cette énergie doivent répondre à cette exigence, de manière à prévenir des conflits d’usages de l’eau.

Les auteurs de l’amendement rappellent que la  Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre huit pays, dont la France, afin de faire respecter les règles de mise en concurrence sur le marché de l’énergie hydraulique. 

Dans ce contexte, il s’agit donc de réaffirmer que la production d’énergie hydraulique doit s’inscrire dans une stratégie de gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau.