En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. SEGOUIN

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article a également pour mission de délivrer, en amont, des informations claires et complètes sur les aides financières, les déductions fiscales et tous les dispositifs existants en matière énergétique.

Objet

Prime énergie, crédit d’impôt, ANAH, éco-Prêt à taux zéro, aides locales, difficile de s’y retrouver parmi tous ces dispositifs !

Mieux contrôler comme le prévoit le texte nécessite en parallèle et en amont une meilleure lisibilité pour le particulier. 

Cet amendement aura pour but de donner à l’organisme de contrôle, une mission d’information sur les dispositifs existants en matière énergétique.