En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 337-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 462-2-1 du code de commerce, ces propositions motivées et la décision mentionnées au premier alinéa, ne sont pas soumises à information préalable de l’Autorité de la concurrence. »

Objet

Le présent amendement propose une mesure de simplification.

Le dernier alinéa de l’article L. 462-2-1 du code du commerce prévoit une information systématique de l’Autorité de la concurrence de tout projet de révision des prix ou des tarifs réglementés mentionné au 1er alinéa du même article au moins deux mois avant leur révision.

Ces dispositions ne sont pas compatibles en pratique avec les modalités d’édition des tarifs réglementés de vente d’électricité. Ce formalisme n’a en outre aucun intérêt pratique puisque l’Autorité de la concurrence peut s’informer du calendrier des révisions tarifaires en tant que de besoin pour l’exercice de sa mission consultative et a toute latitude pour s’autosaisir au sujet de ces tarifs.