En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 TER

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Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, les mots : « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernés » sont remplacés par les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement ».

Objet

Cet amendement a pour but de rétablir l’article 6 ter dans sa version initiale. En effet, le but initial de cet article n’est pas seulement de déroger aux règles d’aspect extérieur du plan local d’urbanisme pour l’implantation des panneaux photovoltaïques sur les ombrières de stationnement. Il vise également à supprimer la limitation de cette dérogation aux seuls cas d’autoconsommation des occupants de l’immeuble. Cette disposition favorisera l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture des immeubles dans un but de reversement de l’énergie produite dans l’ensemble du réseau électrique.