En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

injecté dans le réseau de gaz naturel

II. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et injectée dans le réseau de gaz naturel

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

ou au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-7 ou L. 446-14

IV. – Alinéa 13

Remplacer les références :

, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14

par la référence :

ou L. 446-5

V. – Alinéa 14

1° Remplacer les références :

, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14

par la référence :

ou L. 446-5

2° Supprimer les mots :

et 4°

VI. – Alinéa 16

Remplacer les références :

, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14 »

par la référence :

ou L. 446-5

VII. – Alinéa 17

Remplacer les références :

, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14

par la référence :

ou L. 446-5

Objet

Il existe un souci légitime du consommateur de connaître l’origine du gaz qu’il consomme.

Comme le mélange du gaz dans les réseaux de gaz naturel empêche toute traçabilité physique, un dispositif de garantie d'origine est nécessaire pour assurer l'équivalent de cette traçabilité.

Pour le gaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, une traçabilité physique est possible pour apporter au consommateur l’information dont il a besoin sur l’origine du gaz qu’il consomme et un dispositif de garantie d’origine n’est de ce fait pas nécessaire.

Une extension du dispositif de garantie d'origine aux situations dans lesquelles une traçabilité physique est possible n’est par ailleurs pas souhaitable. Une telle extension est en effet susceptible d'engendrer des incohérences entre les informations fournies au consommateur par le biais du dispositif de garantie d'origine et les informations dont peut par ailleurs disposer le consommateur par le biais de la traçabilité physique. A titre d’exemple, ces incohérences sur l’information donnée au consommateur pourraient être observées pour du gaz naturel liquéfié (GNL) transporté directement par camion depuis un terminal méthanier sur lequel est importé du GNL en provenance des Etats-Unis, dans l’éventualité où des garanties d’origine de biogaz seraient associées à cette fourniture de GNL porté.