Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°332
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 QUINQUIES
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un éventuel encadrement par le plan local d’urbanisme du type d’énergie renouvelable à réaliser dans les secteurs de performance énergétique renforcée.
Actuellement dans ces secteurs, les projets de construction peuvent se voir imposer une production minimale d'énergie renouvelable. Toutefois, le porteur de projet reste libre de choisir le type d’énergie renouvelable qui sera mis en œuvre pour respecter cette obligation lui donnant plus de souplesse quant aux différentes modalités (panneaux photovoltaïques, éoliens, géothermie). Les différentes solutions à mettre en œuvre doivent être appréciée au regard du contexte et des éventuelles surcoûts engendrés pour le projet ce qui semble difficile en spécifiant trop en amont, dans le plan local d’urbanisme, le type d’énergie renouvelable à réaliser.