En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, DANTEC, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 3 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 27

Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2022

par les mots :

un an après la publication de la présente loi

Objet

Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur de :

- L'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G;

- La mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location ;

- La mention de ces dépenses dans les contrats de location.

Ces mesures faiblement contraignantes peuvent inciter les propriétaires à rénover leur bien en améliorant la connaissance des biens loués ou achetés. Elles permettront d'engager une dynamique de travaux sans tarder, en cohérence avec la volonté du Gouvernement de refonder les aides à la rénovation dans le cadre du prochain projet de loi de finances.