En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS, LABBÉ, LÉONHARDT, ROUX et VALL

ARTICLE 3 SEPTIES

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I

Objet

Cet amendement a pour but de rendre effective l’obligation de rénovation des passoires thermiques, en invitant à définir des sanctions concrètes par décret. 

Cet amendement vise à préciser que les sanctions associées à l’obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028 seront définies par décret, afin de s’assurer que celles-ci soient a minima définies au cours du présent quinquennat. 

Suite à la défense de plusieurs propositions pour accélérer la rénovation énergétique des passoires thermiques, le gouvernement a proposé un amendement de compromis, adopté par les députés. Ce compromis fixe un cap et un dispositif opérationnel prévoyant l’obligation de rénovation d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, et donc ne garantit pas que celle-ci sera réellement appliquée. 

Dans l’exposé des motifs de cet amendement de compromis, le gouvernement annonçait vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que la Convention citoyenne sur le climat donnera également son avis sur les sanctions applicables. Cette loi sera donc votée au cours d’une autre législature et la charge de la décision est reportée sur des citoyens non avertis sur ces dispositions très techniques. Cela laisse une très grande incertitude sur la volonté réelle du gouvernement d’assumer cette politique coercitive mais nécessaire et sur le fait que des sanctions seront véritablement prévues pour les propriétaires qui refuseraient d’appliquer l’obligation.