En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, Mmes RAUSCENT et CONSTANT, MM. PATRIAT, AMIEL et BARGETON, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, RAMBAUD et RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG

ARTICLE 6 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

acceptation

par le mot :

refus

Objet

L’article 6 bis B propose d’introduire un dispositif de « silence vaut accord » pour autoriser les augmentations de puissance de concessions hydro-électriques.

Dans la mesure où une telle augmentation nécessite en pratique une modification d’un contrat de concession, la procédure conduira à des signatures tacites d’avenant à des contrats de concession. Aucun contrat ou engagement de l’Etat ne fait actuellement l’objet d’une signature tacite. Cette disposition créera un précédent pour l’Etat dans ses relations contractuelles.

Par ailleurs, une telle augmentation de puissance, dont le niveau ne fait l’objet d’aucun plafond par la loi ou par décret, pourrait avoir des impacts sur la sécurité des biens et des personnes. Il ne semble donc pas opportun de ne prévoir aucun accord explicite de l’Etat.

Pour ces raisons, il est nécessaire de remplacer la procédure de silence vaut accord par une procédure de silence vaut refus.