En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin des tarifs réglementés, mesure qui n’a pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est la garantie d’un tarif moins dépendant de la fluctuation des marchés financiers. Il constitue une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Avec leur disparition, il y a un risque d’apparition d’une véritable jungle tarifaire. Tous les pays européens ayant renoncé aux tarifs réglementés ont vu une augmentation du kWh de 40 à 140 % comme en Allemagne. Cela a conduit le Gouvernement britannique à vouloir faire marche arrière en fixant un prix plafond. Notre pays ne peut se priver d’un tel outil, instrument historique des politiques sociales depuis 1946.