En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Les conditions d’examen du projet du présent projet de loi ainsi que les conditions d’introduction et de modification de cet article au cours des travaux de l’assemblée nationale et de la commission des affaires économiques du Sénat ne sont pas à la hauteur d’une réforme aussi substantielle de l’Arenh. Comme cela a été souligné par le rapport ces modifications auront des effets structurels sur l’organisation de la concurrence, sur le niveau des tarifs réglementés et des offres de marché et sur l’équilibre économique de l’exploitant historique.

Si fin novembre 2018, le Président de la République a annoncé son intention d’engager un travail sur une nouvelle régulation du parc nucléaire existant tout en garantissant que les Français puisse avoir les prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe et cela tant que les réacteurs nucléaires sont toujours en activité, ce travail ne peut se faire sans une participation éclairée et approfondie de la représentation nationale. La question du prix de l’électricité d’origine nucléaire fait partie intégrante du pacte social qui a permis son développement sur notre territoire.

Or ces dispositions prévues à l’article 8 n’ont pas été précédées d’une étude d’impact ni d’une concertation avec toutes les parties prenantes.