Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°269
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GONTARD et GAY, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Après le mot :
Sénat
insérer les mots :
, un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou des membres du Sénat,
Objet
Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.