Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

N°260

15 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et LIENEMANN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

sous maitrise publique

Objet

Si nous souscrivons à la nécessité de développer notre production hydroélectrique, qui constitue une source d’énergie de base non intermittente, peu émissive en termes de gaz à effet de serre. Il est impératif que ce développement se fasse sous maitrise publique afin que les enjeux de protection de l’environnement et de continuité écologique soient respectés et que soit donnée priorité à l’optimisation du parc existant.