En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

et sous réserve d’une révision concomitante du prix de l’électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-15 ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l’article L. 337-16

II. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée depuis le 1^er janvier 2012 ainsi qu’

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction votée par l’assemblée nationale en première lecture du II et III de l’article 8.

Cette rédaction permet, dans l’objectif que tous les consommateurs puissent continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence, d’ouvrir au Gouvernement la possibilité d’une part de relever le volume d’ARENH livré par EDF aux autres fournisseurs, dans la limite de 150 TWh, tout en modifiant le prix de l’ARENH par arrêté pour prendre en compte une évolution du plafond au regard de l’impact financier sur EDF, en étendant dans le temps la dérogation prévue à la mise en place du dispositif par l’article L337-16.

L’évolution de ces paramètres et son calendrier feront l’objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission Européenne. Il est nécessaire de ne pas préempter l’issue de ces discussions et donc de revenir sur les précisions apportées lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques.