Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°245
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifiant l’article L. 133-1 du code de l’énergie est relatif aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le 9ealinéa de l’article 7 du présent projet de loi énergie et climat habilite déjà le gouvernement à modifier par ordonnance, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les procédures de règlement des différends et de sanctions du CoRDiS prévues au chapitre III, aux sections 3 et 4 du chapitre IV et à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier du code de l’énergie. Le présent projet de loi organise donc déjà les modalités de modification des procédures du CoRDiS, l’article 7 A crée ainsi un doublon dans les dispositions du texte et nuit à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. L’ordonnance permettra de modifier le code de l’énergie et clarifier l’ensemble des différentes étapes de la procédure du comité.
Par ailleurs, dans une décision du 24 avril 2019 (Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 425988, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité au motif qu’il n’y avait pas « de confusion au sein du comité de règlement des différends et des sanctions entre, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements ». Les procédures engagées devant le CoRDiS ont ainsi déjà été confortées, aussi cet article doit être supprimé.