En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 TERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 5 et 9, dernières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le bilan carbone n’est intégré que si sa mise en œuvre est techniquement possible et qu’elle permet une discrimination effective entre les projets de production.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I entre en vigueur à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Le Gouvernement partage l’intérêt d’introduire un critère carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Un tel critère est notamment mis en œuvre dans les appels d’offres pour le solaire photovoltaïque.

Toutefois, tous les dispositifs de soutien ne se prêtent pas à l’introduction d’un tel critère carbone. Sa mise en œuvre peut être excessivement complexe dans certaines situations ou pour certains projets au regard de leur taille. Par ailleurs, l’intégration d’un critère carbone peut, dans d’autres situations, n’avoir aucun impact sur le choix des projets de production lauréats et donc peut être inutile en pratique. Le présent amendement vise à répondre à ces deux difficultés.

Par ailleurs, les dispositions actuelles entreraient en vigueur immédiatement, mettant en risque l’ensemble des dispositifs de soutien français. Il est proposé de laisser un délai de 18 mois permettant de modifier les dispositifs de soutien et de procéder à leur éventuelle validation auprès de la Commission européenne qui nécessite a minima un an.