En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et PANUNZI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CHATILLON, KENNEL, Daniel LAURENT et de NICOLAY, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. RAPIN et Mme LAMURE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.

Objet

L’article 9 vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité, et à prévoir les mesures d’accompagnement nécessaires pour le consommateur en parallèle de la suppression de ces tarifs.

Cependant l’article 9 ne prévoit aucun délai de fin de commercialisation des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité pour les fournisseurs.

Il est impossible, pour des raisons techniques, d’arrêter la commercialisation du tarif réglementé du jour au lendemain. Cela nécessite des opérations techniques et de support informatique importantes ainsi que la modification des processus internes à la fois des fournisseurs et de leurs prestataires.

Or, ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois la date de fin de la commercialisation des contrats au tarif réglementé connue, c’est-à-dire lorsque la loi sera publiée.

Il est donc nécessaire que la loi prévoie un délai au plus tard 30 jours après la publication de la loi pour mettre fin à la commercialisation des contrats au tarif réglementé. Passée cette date, plus aucun contrat au tarif réglementé ne sera proposé aux clients.