Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°238
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 4 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 28
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
Objet
Le dispositif de l’article 3 ter limite l’augmentation des loyers et l’imputation des dépenses pour la réalisation de travaux de performance énergétique aux locataires, pour les logements très énergivores.
Au regard des enjeux concernant la rénovation des passoires thermiques, il ne semble pas opportun d’introduire ces dérogations, qui ne sont pas justifiées pour ce dispositif.