Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°237
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 NONIES
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Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.
Objet
De nombreuses informations à fournir ont été ajoutées en commission dans le rapport à remettre annuellement au Parlement, en particulier sur les logements à consommation énergétique excessive, les logements indécents du fait de leur consommation énergétique, ou encore les révisions de loyer.
Les informations listées, ne font, actuellement, pas l’objet d’un suivi quantitatif ni ne donnent lieu à une obligation de déclaration pour les personnes concernées.
Il n’est donc pas possible d’envisager de donner des chiffres sur ces sujets, et il n’est pas envisageable de le permettre en prévoyant des obligations déclaratives pour les ménages et les entreprises, car cela ferait peser une charge administrative démesurée sur des millions de nos concitoyens (obligation de déclarer tous les travaux de rénovation, avec leur performances, obligation de calculer le classement des logements pour ceux pour lesquels l’information n’est pas disponible, etc.).
L’amendement vise donc à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui se focalise sur les passoires énergétiques, et permettre de donner des estimations, sur la base des meilleures données disponibles.
S’agissant globalement des données sur la rénovation énergétique, un observatoire est en cours de mise en place et il s’attachera à examiner les moyens permettant de disposer des meilleures informations possibles. En l’état, il semble toutefois prématuré de s’engager sur une liste aussi précise d’informations chiffrées.