En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et la sylviculture, en gardant la priorité de production alimentaire et en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols. »

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les modifications apportées sur l’article 1^erconduisent à intégrer un grand nombre d’objectifs qui ne sont pas du domaine de la loi. Le présent amendement vise à supprimer ou à préciser une partie de ces ajouts :

1° Les alinéas 2 à 4 visent à inscrire dans les principaux objectifs de la politique énergétique française le développement de la cogénération. Si le développement de la cogénération peut avoir un intérêt énergétique majeur dans certains pays, ce n’est pas le cas en France puisque nous bénéficions déjà d’une production d’électricité déjà faiblement émettrice de carbone.

Ainsi, le développement de la cogénération ne peut pas constituer une priorité de la politique énergétique. Il faut nous concentrer sur la réduction des émissions de la production chaleur en privilégiant les technologies qui disposent du meilleur rendement. Le Gouvernement soutient cela à travers le fonds chaleur.

2° Un amendement introduit par la commission met en avant l’usage énergétique de la biomasse en précisant les usages spécifiques de l’agriculture et de la sylviculture. Si l’usage de la biomasse à des fins énergétiques est nécessaire dans le cadre de l’objectif de neutralité carbone, comme le montre la Stratégie nationale bas carbone, il est également nécessaire de mentionner l’usage matière de la biomasse et de rappeler la nécessité de respecter la hiérarchie des usages.

3° Le dix-septième alinéa vise à prioriser la réduction des consommations d’énergie fossile, en mettant fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. Cette rédaction est redondante avec le 3° du code de l’énergie qui prévoit déjà que l’objectif de réduction de consommation des énergies fossiles est modulé par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

4° L’article L. 100-4 du code de l’énergie a vocation à fixer des objectifs principaux. L’ajout d’un sous-objectif en 2028 pour un objectif en 2030 n’est pas opportun.

5° L’amendement introduit par la commission fixe un objectif chiffré de 27GW pour l’hydroélectricité en 2028. Il s’agirait de la seule filière pour laquelle un tel objectif de capacité installée serait dans la loi. Si l’hydro-électricité constitue aujourd’hui la source de production d’électricité d’origine renouvelable majoritaire (68 TWh produit en 2018 pour 25,5GW installés), le projet de PPE prévoit aujourd’hui un objectif de 26,4 GW à 26,7 GW. L’objectif proposé est donc supérieur à la fourchette haute envisagée alors que les objectifs de la PPE reposent déjà sur un développement ambitieux, car les gisements supplémentaires sont limités et les temps de mise en œuvre sont relativement élevés en comparaison d’autres filières. Ainsi, l’augmentation proposée dans la PPE est de 900 à 1200 MW. L’objectif proposé par la commission augmente de 25% l’objectif haut. De plus, le niveau des contraintes environnementales économiques et techniques ne semble pas avoir été pris en compte dans l’évaluation. L’amendement vise à donc supprimer la mention de l’objectif chiffré sur l’hydroélectricité. Celui-ci sera précisé dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie, comme pour les autres filières.

6° Le vingt-troisième alinéa introduit un nouvel objectif de développement de la filière de l’éolien en mer avec des objectifs de parcs installés de 1 GW par an d’ici 2024.

Le Gouvernement est particulièrement favorable au développement et au déploiement de l’éolien en mer. Les perspectives de baisse des coûts révélées par l’appel d’offres de Dunkerque se réalisent et l’éolien en mer constituera une filière importante de la production renouvelable en France. Il ne parait néanmoins pas souhaitable de mentionner explicitement cette filière par rapport aux autres, tant électriques, que chaleur, gaz et carburants. De plus, les objectifs de 1 GW par an d’ici 2024 ne sont pas accessibles à court terme compte tenu de la durée nécessaire pour faire émerger un projet en choisissant une zone et en réalisant les études environnementales préliminaires. C’est pourquoi l’amendement propose de supprimer cette disposition.