En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 32 vise à prévoir, en annexe de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.

Si le succès du démantèlement de ces installations est essentiel, une telle feuille de route n’a pas sa place en annexe de la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui doit rester un document de politique énergétique. Les éléments relatifs aux installations nucléaires sont par ailleurs débattus dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs qui fait actuellement l’objet d’un débat public.

De plus, le choix des réacteurs à fermer est en premier lieu du ressort de l’exploitant des centrales nucléaires. Les intégrer dans une annexe de la PPE serait de nature à prolonger les discussions sur ce document et à introduire des retards préjudiciables pour la politique énergétique. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 32.

Par ailleurs, l’alinéa 33 vise à prévoir, en annexe de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie pour le développement des projets d’énergies renouvelables citoyens.

Le Gouvernement soutient le développement de tels projets. Un bonus a notamment été introduit dans les appels d’offres pour développer les énergies renouvelables afin de valoriser les projets ayant recours à de l’investissement ou du financement participatif. Il ne semble toutefois pas opportun de prévoir une annexe attachée à la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui doit rester un document de politique énergétique. Le contenu proposé pour cette feuille de route relève plus d’un état des lieux que d’une réelle feuille de route. De plus, le sujet du financement des réseaux mentionné est indépendant de la question des projets de production d’énergie renouvelable citoyen.

Pour cette raison, il est proposé de supprimer l’alinéa 33.