Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°203 rect.
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOGA, MIZZON, LE NAY, DÉTRAIGNE et KERN, Mmes BILLON, GUIDEZ, FÉRAT, de la PROVÔTÉ et SAINT-PÉ et MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités locales financés par les obligés du dispositif CEE.
Ces programmes permettront notamment de financer l’ambition du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie : « Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros. »
Ces programmes, qui pourraient être portés par un organisme public ou parapublic, financeront les projets de rénovation énergétique des collectivités locales les plus pertinents (rénovation énergétique des bâtiments scolaires, des piscines, des gymnases, etc.).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.