En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, MIZZON, LE NAY et KERN, Mmes BILLON, GUIDEZ et de la PROVÔTÉ et MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE

ARTICLE 8

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Alinéa 16

Supprimer les mots :

et sous réserve d’une révision concomitante du prix de l’électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-15 ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l’article L. 337-16

Objet

Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de l’ARENH de l’évolution du prix du dispositif.

Dans un contexte de prix de l’électricité sur le marché de gros largement et durablement supérieur à celui de l’ARENH, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé en décembre 2018 que la demande totale d’ARENH des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 TWh. Compte tenu du plafond de 100TWh, la CRE a alloué les volumes ARENH avec un écrêtement à hauteur 25% de l’ensemble des demandes. Le rationnement de l’ARENH surenchérit le prix de l’électricité pour tous les consommateurs, qu’ils soient en offre demarché ou aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).

Un amendement du Gouvernement, adopté à l’Assemblée nationale, augmente le volume global maximal d’ARENH à 150 TWh, avec pour but de permettre aux consommateurs de pouvoir continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire historique. En parallèle, le Gouvernement a modifié l’article L337-16 du code de l’énergie lui ouvrant la possibilité de modifier le prix de l’ARENH par arrêté, après discussions avec la Commission européenne.

Au Sénat, la commission a souhaité lier l’augmentation du plafond de l’ARENH à la révision du prix. Cette initiative risque d’entrainer une nouvelle hausse du prix de l’électricité pour le consommateur en ne rendant pas effective ni l'augmentation du plafond ni l'évolution du prix de l'ARENH.

Or, l’augmentation du plafond de l’ARENH doit intervenir avant le guichet de souscription de l’ARENH de novembre 2019 pour livraison 2020. Ce calendrier très contraint n’est pas compatible avec celui d’évolution du prix de l’ARENH, qui nécessite un accord de la Commission européenne.

Par ailleurs, le prix de l’ARENH doit refléter les coûts du parc nucléaire historique d’EDF et ne saurait être lié au niveau du plafond.