En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Outre le fait que ce gouvernent utilise de manière récurrente et intensive le recours aux ordonnances, les auteurs de l’amendement estiment que le champ de l'habilitation octroyé par cet article est beaucoup trop large pour être acceptable. Il s'agit en effet de transposer 4 directives et 3 règlements européens portant notamment sur un sujet de grande importance, celui de la transition énergétique et qui concerne concrètement dans ses multiples dimensions, l’ensemble des citoyens et des territoires. A cela s'ajoute la transposition de la directive sur le marché intérieur de l’électricité qui, face aux enjeux qu'elle implique, mériterait à elle seule un projet de loi spécifique.

Pour ses principales raisons, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet article.