En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAMURE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme BERTHET, MM. Daniel LAURENT et FRASSA, Mme ESTROSI SASSONE, M. DANESI, Mmes DEROMEDI et LAVARDE, MM. GENEST et CHATILLON, Mmes NOËL et BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET, BUFFET, VOGEL, CHAIZE et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et Anne-Marie BERTRAND et MM. PIERRE, MANDELLI, RAPIN, SAURY, HUSSON, LEFÈVRE et LAMÉNIE

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doivent représenter 3 % de puissance commandable sur l’ensemble de la puissance totale installée du parc de production électrique. »

Objet

Le mix de production électrique est amené à fortement évoluer par le développement des énergies renouvelables variables et la réduction de la production de charbon et de nucléaire. L’évolution du mix de production et des usages de consommation nécessite le développement de solutions de flexibilité pour répondre aux tensions système électrique.

Le pilotage de la consommation de pointe, par les effacements, et notamment chez les résidentiels, a en effet des atouts importants et multiples pour la transition énergétique (économies d’énergie réalisées, contribution à la sécurité d’approvisionnement à la pointe, participation à l’équilibrage en temps réel du système électrique).

Or, malgré ces atouts majeurs, les effacements sont aujourd’hui très insuffisamment développés. Le présent amendement vise donc à ajouter un objectif de politique énergétique ambitieux autour du pilotage de la consommation, sur les deux segments industriels et résidentiels, de sorte à renforcer les sources de flexibilité dès à présent.