Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°129 rect.
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LAMURE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme ESTROSI SASSONE, M. DANESI, Mme DEROMEDI, M. GENEST, Mme TROENDLÉ, M. CHATILLON, Mmes NOËL et BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET, BUFFET, VOGEL, CHAIZE et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et Anne-Marie BERTRAND et MM. PIERRE, MANDELLI, RAPIN, HUSSON, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et LAMÉNIE
ARTICLE 6 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les procédés de production d’énergies renouvelables installés en ombrière répondent à cette obligation.
Objet
L’installation de panneaux solaires en toiture pose très souvent des problématiques techniques : toiture devant supporter la charge supplémentaire, présence d’équipements (chauffage et climatisation, extracteur d’air, désenfumage …) et évolutions réglementaires nécessitant des périmètres de sécurité (nouvelle réglementation incendie dans les ERP et concernant les fluides frigorigènes). En règle générale, un établissement commercial est construit avec un parking. Son dimensionnement est déjà réglementé et est limité au 3/4 de la surface de vente. C’est sur ce parking qu’il est plus simple d’installer des ombrières photovoltaïques.
Les établissements doivent aussi pouvoir satisfaire leur obligation d’installation d'énergies renouvelables en équipant leurs parkings d’ombrières photovoltaïques. Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).