En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, M. PIEDNOIR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et BASCHER, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. SEGOUIN et FRASSA, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. SOL et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. BAZIN, Mme TROENDLÉ, MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mme NOËL, MM. VOGEL, SIDO, MANDELLI et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. RAPIN, Mme LAMURE, MM. GENEST, Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme BERTHET et M. LEFÈVRE

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par échantillonnage chaque année par l’organisme certificateur.

Objet

Depuis 2015, seuls les travaux effectués par un artisan ou entreprise certifié RGE sont admissibles aux incitations financières à la rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE. La certification RGE répond à l’objectif d’apporter à la clientèle la confiance dans la qualité des travaux réalisés. Or, on constate une explosion de chantiers faisant l’objet de plaintes en raison de malfaçons notamment pour les opérations standardisées de rénovation énergétique.

S’Il est du ressort des acteurs des CEE de vérifier les éléments décrits spécifiquement dans les fiches d’action standardisées (par exemple, pour une opération d’isolation, contrôle de la surface de l’isolant posé et de sa résistance thermique), en revanche les travaux étant réalisés par des professionnels qualifiés RGE, le contrôle de la bonne réalisation des travaux ressort de la filière Bâtiment. Il appartient donc aux organismes certificateurs de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise, à la preuve de réalisation selon les règles de l’art d’un pourcentage minimal de chantiers choisis par échantillonnage par l’organisme certificateur.