En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, M. PIEDNOIR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et BASCHER, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. SEGOUIN et FRASSA, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. SOL et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme TROENDLÉ, MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mme NOËL, MM. VOGEL, SIDO, MANDELLI et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. RAPIN, Mme LAMURE, MM. GENEST, Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme BERTHET et M. LEFÈVRE

ARTICLE 6 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

Objet

Amendement de coordination.

En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité pour les groupements de collectivités territoriales, et pas uniquement les collectivités territoriales, de souscrire une participation au capital des sociétés constituées pour porter des projets de production de biogaz situés sur leur territoire ou à proximité de celui-ci.