En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOISSAINS et DOINEAU, M. LAFON, Mme VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mme BRUGUIÈRE, M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme NOËL, MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. RAPIN, LAMÉNIE et LEFÈVRE

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés impactés.

Objet