Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°108 rect. bis
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes JOISSAINS, BILLON et GUIDEZ, M. HENNO, Mmes DOINEAU et VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mme BRUGUIÈRE, M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme NOËL, M. LONGEOT, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. RAPIN, LAMÉNIE et LEFÈVRE
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond d’émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en œuvre de la transition industrielle et de l’accompagnement social des salariés.
Objet
L’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit la mise en place d’un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité. Cela conduira automatiquement à la fermeture des centrales à charbon.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat indique que, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur.
En ce sens, cet amendement propose que, lors de l’établissement du plafond d’émission, la transition industrielle et l’accompagnement social des sites soient pris en compte dans le délai d’application de cette mesure, sans préjuger de ce que serait ce délai ; et donc sans remettre en cause l’objectif politique de la mise en place du plafond au 1er janvier 2022.
S’il est en effet crucial d’agir compte tenu de l’urgence climatique, il ne faut pas négliger les conséquences sociales provoquées par la fermeture des centrales. Accompagner les entreprises lors de leur transition industrielle et du reclassement de leurs salariés doit se faire en concertation avec les acteurs locaux, afin d’élaborer des mesures adaptées et justes.
A titre d'exemple, l’inquiétude est grande dans la ville de Gardanne, dans les Bouches-du- Rhône. Les salariés de la centrale à charbon font face à la décision gouvernementale de fermeture de leur site sans qu’aucune reconversion industrielle ni accompagnement n’aient été réellement décidés.
La transition énergétique aura pour conséquence de faire souffrir des territoires et leurs habitants. Accompagner les mutations professionnelles doit être une priorité du gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.