En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, Alain BERTRAND, CABANEL, COLLIN, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX, VALL et GONTARD

ARTICLE 6 BIS A

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Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction aux communautés énergétiques locales de détenir et être gestionnaire d’un réseau, afin de corriger une erreur de transposition de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Il est proposé de revenir sur cette interdiction faite aux communautés énergétiques locales car elle rentre en contradiction avec l’article 22 de la directive qui prévoit explicitement cette faculté en mentionnant que ces « communautés d'énergie renouvelable ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu'autres participants au marché ».