Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°103 rect.
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DANTEC, CABANEL, CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 6 QUATER
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
Objet
Cet amendement vise à renforcer les obligations de disposer de toiture végétalisée ou comportant des énergies renouvelables pour les nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal (et annexes) entrepôts, hangars ainsi que pour les parkings couverts de plus de 1000 m2 d’emprise. Il fixe un seuil de 50 % de la surface totale de l’emprise au sol de la construction et des ombrières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).