En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, CANEVET, DANESI, DÉTRAIGNE et GROSDIDIER, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. KERN, LAUGIER, LE NAY, LONGEOT, MASSON et MOGA et Mmes BILLON, Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer la date :

1^er janvier 2022

par la date :

1^er juillet 2025

Objet

Dans son projet de loi, le Conseil d’État indique que, compte tenu de l'atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l'existence d'un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée en vigueur. L'amendement propose donc de décaler la date d'entrée en vigueur du plafond d'émission, pour accorder aux exploitants impactés un délai suffisant afin de s'adapter à la mesure, ce qui n'était pas le cas dans l'article initial.

La date proposée permet d'assurer la transition industrielle et l'accompagnement social des sites. Elle est cohérente avec la directive sur le marché intérieur de l'électricité, également utilisée comme référence dans l'article 3.