Projet de loi Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris
Direction de la Séance
N°13
9 juillet 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 641 , 640 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, au début
Remplacer les mots :
Conformément à l’article 3, l’établissement public mentionné à l’article 8 ou l’État
par les mots :
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet
Objet
L’article 3 prévoit que le produit des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La modification apportée n’a pas de clarification.