Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris
Direction de la Séance
N°24
23 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 522 , 521 , 519)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. LAFON
ARTICLE 8
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Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.