Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris
Direction de la Séance
N°22 rect.
27 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 522 , 521 , 519)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes Laure DARCOS et DUMAS, MM. BRISSON, PIEDNOIR et HENNO, Mme LAMURE, MM. PONIATOWSKI et de LEGGE, Mme BERTHET, MM. CHARON, BASCHER, GROSDIDIER, HOUPERT, LEFÈVRE, DANESI et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY et Daniel LAURENT, Mme RAMOND, MM. VASPART, LUCHE, SAVIN et Philippe DOMINATI, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mme BRUGUIÈRE et MM. BAZIN, PIERRE et LAMÉNIE
ARTICLE 8
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Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.
2° Dernière phrase
Après les mots :
Il est
insérer le mot :
obligatoirement
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Objet
Le présent amendement précise la composition du comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État et vise à rendre obligatoire sa consultation. Il prévoit également que les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.