Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris
Direction de la Séance
N°18 rect.
24 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 522 , 521 , 519)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
Mme MONIER, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
À partir du 1er janvier 2020,
Objet
Cet amendement tend à prévoir la date (1° janvier 2020) à partir de laquelle l'établissement public gérant les fonds de la souscription sera tenu d'établir un rapport sur leur montant, leur provenance et leur usage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.