Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°96 rect. bis
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. AMIEL, KARAM, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 16 TER
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Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits.
Objet
Les infirmières scolaire sont souvent la porte d'accès à la santé pour de nombreux élèves, afin de remplir au mieux ce role de professionnel de premier recours et de permettre une plus grande efficacité dans l’accès aux soins et à la prévention des jeunes élèves il convient d'étendre le pouvoir de prescription de ces infirmières de l'éducation nationale.
Aussi, cet amendement proposer de les autoriser à prescrire avec remboursement certains produits préventifs comme un vaccin ou une contraception.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).