Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°93
7 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASPART
ARTICLE 6 TER
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Supprimer les mots :
qui sont placés sous son autorité
Objet
Cet article 6 ter prévoit notamment la création d’un lien de subordination hiérarchique entre l’enseignant directeur d’école et ses collègues. La création de ce lien risque de créer des difficultés inutiles dans les relations entre collègues. Il est donc proposé de le supprimer.