En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORHET-RICHAUD et EUSTACHE-BRINIO, MM. VOGEL et DANESI, Mme NOËL, MM. PACCAUD, SAVARY, PIEDNOIR, Jean-Marc BOYER et GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, MM. KENNEL, DUFAUT, HURÉ et HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KAROUTCHI, Henri LEROY, GRAND et RAPIN et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 16 TER

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Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits.

Objet

Le rôle de prescription des infirmiers prévu à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique a été progressivement élargi ces dernières années dans une visée préventive notamment en matière de vaccination ou de contraception par exemple.

Pour que les infirmières de l’Education nationale puissent complètement remplir leurs missions, il paraît nécessaire qu’elles puissent prescrire avec remboursement certains produits préventifs comme un vaccin ou une contraception. Or, certaines caisses d’assurance maladie refusent les prescriptions des infirmières de l’Education nationale pour des raisons administratives que le présent amendement permettra de lever.

L’infirmière de l’Education nationale est le plus souvent le professionnel de premier recours accessible aux élèves, cette mesure permet donc de renforcer l’accès aux soins et à la prévention.